LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778479
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 59 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 265

4. II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042778479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.