PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778585
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 61 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 266 quinquies
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
6. Art. 67
7. III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est égal à 8,43 € par mégawattheure.
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