Texte publié au Journal officiel
1. Le h du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement. » ;
3. 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur l'attestation. » ;
4. 3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « d'un même flux » et les mots : « pouvant faire » sont remplacés par le mot : « faisant » ;
5. 4° Après le mot : « par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ; »
6. 5° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
7. 6° Au dernier alinéa, le mot : « résidus » est remplacé, deux fois, par les mots : « déchets indésirables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des douanes
Divisions : Art. 266 nonies