LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778483
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. à XV.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 235, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 238 B, 302 bis Z, Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies

4. -Code des douanes

5. Art. 284 sexies bis

6. -Code du cinéma et de l'image animée

7. Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L336-2

8. -Code rural et de la pêche maritime

9. Art. L236-2-2, Art. L251-17-2

10. -Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989

11. Art. 23

12. -LOI n° 2020-105 du 10 février 2020

13. Art. 85

14. A abrogé les dispositions suivantes :

15. -Code de la santé publique

16. Art. L3512-19

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Code général des impôts, CGI.

19. Art. 261 E, Art. 732, Art. 732 A, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies

20. -Code des douanes

21. Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies A

22. -Code général des collectivités territoriales

23. Art. L2333-57

24. -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975

25. Art. 11

26. -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986

27. Art. 45

28. -LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009

29. Art. 22

30. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

31. Art. 46

32. -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

33. Art. 9

34. -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

35. Art. 41

36. -Code général des impôts, CGI.

37. Art. 302 bis F

38. -Code des douanes

39. Art. 266 nonies

40. XVI.-A.-Les dispositions des 1° à 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.

41. B.-Le V entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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