1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 963
4. II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2021.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000043829147
Texte parentLEGITEXT000042778384
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