Texte publié au Journal officiel
1. Le 11 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « 1° » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 2° Le profit ou la perte constatée à l'occasion du retrait d'éléments d'actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation, soumis aux règles du VII de l'article L. 144-2 du même code, en vue de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 142-4 dudit code, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu si les éléments sont inscrits dans la comptabilité générale pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de départ.
5. « Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 38