Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778501
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 70 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du deuxième alinéa du c du 1° du I est ainsi rédigée : « “ 6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l'objet d'une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau audit 1. » ;
3. 2° Le 2° du III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 bis K
Aller plus loin
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