LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000044983591
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 74 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

3. Art. 21

4. II.-(Abrogé).

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