RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000042778521
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 81 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
3. Art. 250
4. II.-Le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l'Etat ou dans les dispositifs de péréquation.
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