RattachementB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000042778531
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 85 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I.- ; III.- :
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code général des impôts, CGI.
4. Art. 1635 bis AD
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code général des impôts, CGI.
7. Art. 235 ter ZE, Sct. Section XXI : Taxe de risque systémique
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code de l'environnement
10. Art. L561-3
11. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
12. Art. 179
13. - Code de l'environnement
14. II.-Le solde, au 31 décembre 2020, du compte de la caisse centrale de réassurance qui retrace les opérations du fonds mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reversé au budget général de l'Etat avant le 1er avril 2021.
15. Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 relatives au fonds mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont reprises sur le budget général de l'Etat.
16. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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