RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000042778537
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 87 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
3. Art. 46
4. II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
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