Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1382-0, dans sa rédaction résultant du 5° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un IV ainsi rédigé :
3. « IV.-Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;
4. 2° L'article 1518 quater, dans sa rédaction résultant du 4° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un IV ainsi rédigé :
5. « IV.-Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;
6. 3° L'article 1518 A quinquies, dans sa rédaction résultant du 2° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un V ainsi rédigé :
7. « V.-Le 3 des I et III ne s'applique pas pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe prévue à l'article 1530. » ;
8. 4° Le f du 2° de l'article 1605 bis, dans sa rédaction résultant du 8° du B du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
9. a) Au deuxième alinéa, au début, le montant : « 5 660 € » est remplacé par le montant : « 5 671 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;
10. b) Au troisième alinéa, le montant : « 6 796 € » est remplacé par le montant : « 6 810 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;
11. c) Au quatrième alinéa, le montant : « 7 547 € » est remplacé par le montant : « 7 562 € », le montant : « 1 257 € » est remplacé par le montant : « 1 260 € » et le montant : « 3 015 € » est remplacé par le montant : « 3 021 € » ;
12. d) Au cinquième alinéa, le montant : « 8 293 € » est remplacé par le montant : « 8 310 € », le montant : « 1 382 € » est remplacé par le montant : « 1 385 € » et le montant : « 3 314 € » est remplacé par le montant : « 3 321 € » ;
13. 5° Au second alinéa du I de l'article 1639 A bis, après la seconde occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « du 1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1382-0
Divisions : Art. 1639 A bis ; Art. 1518 quater ; Art. 1518 A quinquies ; Art. 1605 bis