1. Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 562 837 390 830 € et de 514 269 617 580, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 94
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
I. - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000042778591
Texte parentLEGITEXT000042778384
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