1. Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 493 275 814 € et de 2 418 482 814 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 95
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
I. - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000042778593
Texte parentLEGITEXT000042778384
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