Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1698 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042803408
Texte parentLEGITEXT000042803398
Référencearticle 2 du décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1 bis.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2021 par les services des douanes territorialement compétents. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 Divisions : Art. 1 bis
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