Texte publié au Journal officiel
1. Le décret susvisé du 20 août 2019 est ainsi modifié : 1° L'article préliminaire est abrogé ; 2° A l'article 5, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la dernière phrase » ; 3° Après l'article 11, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
2. « Titre V « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ
3. « Art. 12.-“ Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur : “ 1° L'exécution d'une offre dans le prolongement du parcours d'un service librement organisé ; “ 2° La réalisation d'un ou plusieurs arrêts intermédiaires sur le parcours d'un service librement organisé ; “ 3° L'accès à un service librement organisé pour des catégories des voyageurs munis d'un titre de transport relevant du contrat de service public.
4. « Art. 13.-“ Pour l'application de l'article 1er à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 : “ 1° Les catégories d'informations énumérées dans les annexes 1 à 4 portent exclusivement sur les composantes du service de transport ferroviaire de voyageurs relevant du contrat de service public ; “ 2° Parmi les catégories d'informations énumérées à l'annexe 1 : “ a) Pour les matériels roulants dont la propriété n'est pas susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice, les informations concernant les matériels roulants sont limitées aux types de matériel roulant, série, sous-série, variante ainsi qu'aux principales caractéristiques et celles concernant la maintenance doivent permettre à l'autorité organisatrice d'évaluer facilement les coûts de maintenance liés à la fourniture des services ; “ b) Les éléments financiers sont limités aux informations permettant d'apprécier le coût marginal de l'adaptation du service librement organisé ; “ c) Celles concernant les ressources humaines sont limitées aux ressources supplémentaires mobilisées pour la fourniture du service public adaptant le service librement organisé ; “ 3° Les catégories d'informations énumérées à l'annexe 4 ne sont pas exigibles lorsque la propriété des matériels roulants n'est pas susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice.
5. « Art. 14.-“ Pour l'application de l'article 5 à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 : “ 1° Les catégories d'informations énumérées portent exclusivement sur les composantes du service de transport ferroviaire de voyageurs relevant du contrat de service public ; “ 2° Les catégories d'informations concernant les biens et les ressources susceptibles d'être utilisés pour l'exploitation du service sont limitées aux biens mis à disposition par l'autorité organisatrice et aux spécifications sur l'infrastructure et les gares. » ;
6. 4° L'article 12 devient l'article 15.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019 Sct. Titre V DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ , Art. 13, Art. 14
A abrogé :
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019 : art. preliminaire
A modifié :
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019 : art. 5, art. 12, art. 15