1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
3. Art. Annexe, art. 23
4. II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1689 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042804598
Texte parentLEGITEXT000042804594
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