1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2005-127 du 15 février 2005
3. Art. 1
4. II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1689 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042804602
Texte parentLEGITEXT000042804594
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