1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1689 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042804604
Texte parentLEGITEXT000042804594
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