Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 6523-2-1 :
3. a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
4. « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lorsque leur implantation locale leur permet d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires concernés. » ;
5. b) Au quatrième alinéa, devenu le second, le mot : « compétence » est remplacé par le mot : « compétences » ;
6. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 6523-2-2, les mots : « des conditions prévues » sont remplacés par les mots : « de la condition prévue » ;
7. 3° A l'article D. 6523-2-4, les mots : « les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies » sont remplacés par les mots : « la condition justifiant sa délivrance cesse d'être remplie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :