Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (version du 22 mars 2025)Légifrance →
1. Les différents statuts du cycle sont :
2. - " En service " : statut du vélo après sa vente ;
3. - " Volé, perdu " : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;dé
4. - " Hors d'usage, recyclage ou réemploi" : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ou cession à un professionnel pour la destruction ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
5. - " En recherche de propriétaire " : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
6. - " En vente " : sur inscription du propriétaire ;
7. - " Sortie d'atelier " : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.
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