Arrêté du 29 décembre 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 29 décembre 2020
RattachementChapitre 2 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX SPÉCIFIQUES À LA RÉUNION, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA GUADELOUPE ET À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000042843318
Texte parentLEGITEXT000042843298
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au j du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :

2. a) L'installation est réalisée par un professionnel ;

3. b) Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03 ;

4. c) Pour La Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l'une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042843318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.