RattachementChapitre Ier : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX ÉLIGIBLES
IdentifiantLEGIARTI000042843313
Texte parentLEGITEXT000042843298
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % mentionnés au c du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
2. a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
3. b) La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W.
4. Pour l'application du b, la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
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