Arrêté du 29 décembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 29 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX ÉLIGIBLES
IdentifiantLEGIARTI000042843315
Texte parentLEGITEXT000042843298
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les équipements et travaux relatifs au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid réalisés au titre du g du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :

2. a) L'installation est réalisée par un professionnel ;

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