1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1766 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042843339
Texte parentLEGITEXT000042843324
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