Arrêté du 23 décembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 23 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042843572

Texte parentLEGITEXT000042843553

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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