Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 30 décembre 2020 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé est fixé à 105 € à compter du 1 er juillet 2025.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2025 (NOR : INTC2516957A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2025.
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