1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-628 du 22 avril 2022.
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2020-1794 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000045650118
Texte parentLEGITEXT000042843826
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