Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1801 du 30 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042843891

Texte parentLEGITEXT000042843875

Référencearticle 2 du décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

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