1. Une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire est attribuée aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles au titre des mois de novembre ou décembre 2020.
Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1803 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042843906
Texte parentLEGITEXT000042843898
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