1. L'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux bénéficiaires par l'organisme débiteur de l'allocation mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1803 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042843912
Texte parentLEGITEXT000042843898
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.