Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1803 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042843918
Texte parentLEGITEXT000042843898
Référencearticle 5 du décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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