1. Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.
Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.
TexteDécret n°2020-1807 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000045602073
Texte parentLEGITEXT000042843926
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