Arrêté du 28 décembre 2020 · Article

Annexe 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteArrêté du 28 décembre 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000044965463
Texte parentLEGITEXT000042844037
RéférenceAnnexe 2 de l'arrêté du 28 décembre 2020 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. ANNEXE 2

2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
750712184

Finess géographiques
920100054

Etablissement
HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP

Code comptable
075300

Ville du comptable
PARIS

Code CPU
01751

Libellé CPU
CPAM PARIS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044965463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.