Arrêté du 22 décembre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteArrêté du 22 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042844196

Texte parentLEGITEXT000042844180

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 décembre 2020 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " constructions paysagères " est abrogé à compter du 1er avril 2022.

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