1. La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042844801
Texte parentLEGITEXT000042844784
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