1. La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2021, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042844956
Texte parentLEGITEXT000042844948
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