1. La maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, et non réalisées au 31 décembre 2020, est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace et, pour les opérations routières situées sur son territoire, à l'eurométropole de Strasbourg.
2. Le représentant de l'Etat dans la région Grand Est établit la liste des contrats et des procédures administratives et juridictionnelles en cours au 1er janvier 2021, ainsi que des acquisitions foncières effectuées et des autorisations de toute nature obtenues par l'Etat, relatifs aux opérations mentionnées au premier alinéa, et la notifie par courrier au plus tard le 28 février 2021 à la collectivité territoriale à laquelle la maîtrise d'ouvrage est transférée.