1. Une convention conclue entre l'Etat et le CEREMA dresse la liste des biens mobiliers cédés à ce dernier, recense les contrats transférés, constate les dettes et les créances du CNPS et précise les modalités d'affectation ou de transfert des personnels mentionnés à l'article 4.
Décret n°2020-1824 du 30 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1824 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042845043
Texte parentLEGITEXT000042845031
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