1. La durée du mandat des membres et invités permanents du conseil d'orientation des infrastructures est de trois ans, renouvelable. Les fonctions de membre ou d'invité permanent du conseil d'orientation des infrastructures, de président, vice-président, de rapporteur général et de rapporteur sont exercées à titre gratuit.
Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1825 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042845058
Texte parentLEGITEXT000042845047
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