Arrêté du 30 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

TexteArrêté du 30 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042846924

Texte parentLEGITEXT000042846917

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2020 (version du 2 janvier 2021)Légifrance →

1. La composition du dossier de déclaration mentionné à l'article R 1161-4 du code de la santé figure à l'annexe II du présent arrêté.

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