Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour tous les produits électriques et électroniques mentionnés à l'article 1er, l'indice de réparabilité est présenté sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.
2. Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure.
3. Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.
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