1. Le présent arrêté s'applique aux ordinateurs entrant dans le champ d'application du règlement du 26 juin 2013 susvisé et portables à l'exclusion des sous-catégories a, b et c.
Arrêté du 29 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042854956
Texte parentLEGITEXT000042854953
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