1. Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, et fonctionnant avec un moteur électrique et raccordée au réseau électrique par un câble.
Arrêté du 29 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042854992
Texte parentLEGITEXT000042854989
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