1. Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, à guidage autonome fonctionnant avec un moteur électrique.
Arrêté du 29 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042855013
Texte parentLEGITEXT000042855010
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