Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1702 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042856859
Texte parentLEGITEXT000042856854
Référencearticle 2 du décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « entretien professionnel », est inséré le mot : « annuel » et les mots : « à un montant de référence valant pour la période de trois années scolaires couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « au montant de référence prévu à l'article 4 du présent décret » ;
3. 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce montant fait l'objet d'un versement annuel, non reconductible d'une année sur l'autre. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-933 du 1er août 2012 : art. 3
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