1. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à faire apport à la société filiale, dénommée société des participations du CEA (AREVA), de ses participations financières dans des sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent, ainsi que, le cas échéant, des éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même nature exercées par l'établissement. Le commissariat est autorisé à augmenter en conséquence sa participation dans le capital de la société.
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2011 au 16 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000024981451
Texte parentLEGITEXT000042864885
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