1. L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et Orano.
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteDécret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000042864888
Texte parentLEGITEXT000042864885
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