Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006319491
Texte parentLEGITEXT000042864885
Référencearticle 7 du décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Fac-similé du JO du 23 décembre 1983 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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