Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1983.

TexteDécret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006319416

Texte parentLEGITEXT000042864885

Référencearticle 9 du décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 (version du 23 décembre 1983)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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